Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Tiffanie WIPF EI – Creïa Communication domiciliée au 7 rue du Général Leclerc 67230 Huttenheim ci-après dénommé « le prestataire » et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

• création d’identité visuelle,
• création de sites web,
• réalisation de supports de communication,
• accompagnement personnalisé en stratégie de communication

Toute acceptation du devis implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

2. Prix

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de l’établissement du devis, dans la limite de validité de celui-ci.

 3. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le prestataire serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

 4. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 5. Modalités de paiement

Sauf indication contraire, le règlement des prestations s’effectue :

• Par virement bancaire ;

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à 15 jours suivant l’établissement de la facture

Sauf indication contraire, le paiement s’effectue comme convenu sur le devis et/ou le contrat de prestation.

 6. Remboursement

Aucun remboursement des sommes versées par le client au prestataire ne pourra être effectué.

 7. Retard de paiement

Les pénalités de retard correspondent à : 2.7% du montant TTC.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

 8. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du prestataire.

 9. Propriété intellectuelle

Le prestataire conserve la propriété de la totalité de la production et des droits s’y rapportant jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

 10. Force majeure

Le prestataire ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 11. Référencement

Le prestataire se réserve le droit de mentionner sa production pour le client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Si le client refuse, il devra en informer le prestataire avant la signature du devis par email à contact@creia-communication.fr

 12. Droit de rétractation

Si le client désire bénéficier de son droit de rétractation, il devra en informer par email le prestataire à contact@creia-communication.fr avant la signature du devis. La prestation ne pourra alors commencer que 14 jours après la signature du devis.

 13. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg.